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Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule : Toute commande passée par un acheteur implique la connaissance et l’acceptation par ses soins des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Commande : Le vendeur n’enregistre que les commandes écrites. Toute commande reste soumise à l’acceptation du vendeur. Le contrat est réputé formé dès acceptation de la commande par le vendeur.

Article 3 – Livraison

3.1 – Délai de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement.
Les délais officiels de livraisons sont donnés sur le devis définitif et sont effectifs qu’à partir de l’encaissement de votre règlement.
Aucune indemnité ne sera due pour cause de retard, sauf celles stipulées et acceptées par le vendeur au moment de la commande.
3.2 – Transfert de risques : Le matériel du vendeur voyage aux risques et périls du destinataire
3.3 – Livraison des marchandises : Le matériel commandé sera livré à l’adresse de livraison demandée, de pleins pieds devant l’entrée de l’immeuble ou du point de vente. Toute livraison nécessitant une manutention spécifique ou ayant un accès difficile au lieu de livraison feront l’objet d’un devis personnalisé.

3.4 – Obligation de vérification : L’acheteur a l’obligation de vérifier et de contrôler l’état du matériel livré par le transporteur. Avant toute signature du bordereau de livraison, il doit s’assurer de la conformité du matériel livré, relativement aux énonciations du bordereau de livraison, au nombre de colis, à la nature et à l’état apparent du matériel.

3.5 – Avaries éventuelles : Information : Nous apportons le plus grand soin à l’exécution des commandes. Nos marchandises quittent nos entrepôts intacts, avec leur emballage d’origine. En cas d’avarie, il appartient à l’acheteur, s’il veut se réserver un recours et éventuellement la réparation du dommage, d‘effectuer rigoureusement la procédure prévue par la loi à ce sujet. En cas de non accomplissement des formalités, le vendeur ne pourra donner suite à la réclamation et établir le dossier d’avarie pour son propre assureur.

Formalités à accomplir par l’acheteur :
a) Il doit indiquer les avaries ou manquants sur le bordereau de livraison, sous peine de déchéance de plein droit de tous les recours contre le vendeur. Ces réserves, inscrites manuellement, doivent être précises et détaillées. Elles doivent être en outre significatives, c’est-à-dire qu’elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage occasionné au matériel. Sont considérées comme insuffisantes les mentions « sous réserve de déballage », « réception sous réserve de contrôle qualité et quantité » et d’une façon générale, les réserves prises de manière globale sans indiquer la nature des avaries et leur importance.
b) L’acheteur doit confirmer ces réserves dans les 48 heures qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur qui a effectué la livraison (copie à salon du froid avec le bon de livraison émargé, pour l’ouverture d’un dossier litige) sous peine de forclusion (article 105 du Code du Commerce). Il doit cesser tout déballage et attendre qu’un représentant du transporteur constate les avaries ou manquants.

Article 4 – Prix : Les marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de la commande. L’envoi de listes de prix ou de tarifs standards ne constitue aucun engagement ferme du vendeur qui peut modifier ses listes de prix ou tarifs sans préavis.

Article 5 – Spécifications : Les spécifications sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

Article 6 – Modalités de paiement : Toutes les commandes sont réglées aux comptants.
Le règlement peut se faire soit par chèque, soit par virement bancaire.
Attention : pour le paiement par chèque bancaire, un délai supplémentaire de 15 jours est appliqué au délai indiqué sur notre devis, du fait de la recrudescence des défauts de provisions.
Pour un règlement par virement bancaire, un délai de 3 jours seulement est applicable.

Article 7 – Transfert de propriété (loi 80-335 du 12 mai 1980) : Le transfert de propriété du matériel acheté est subordonné à son paiement intégral. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. Il sera considéré comme consigné en dépôt et ne pourra être revendu sans l’accord préalable du vendeur. Les reports d’échéances, éventuellement accordés à l’acheteur, seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.

Article 8 – Echange : Aucun retour de matériel ou de pièce ne pourra être effectué sans l’accord écrit du vendeur.

Article 9 – Garantie : Le vendeur distribue du matériel frigorifique sur l’ensemble du territoire français, aux utilisateurs, aux professionnels du froid, à des distributeurs/grossistes ou à des clients Agro Alimentaires. Sauf accord contraire conclu avec le vendeur par écrit, le vendeur garantit le matériel vendu pendant une période de 12 mois à compter de la date de facturation. Les pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement sont pris en compte dans la garantie. Les pièces détachées envoyées dans le cadre d’un remplacement sont garanties trois mois, à partir de la date d’expédition.
Une extension de garantie est proposée :
-Garantie 1 an supplémentaire soit 2 ans au total : 6% sur montant HT avec un min de 30€ HT
-Garantie 2 ans supplémentaires soit 3 ans au total : 12% sur montant HT avec un min de 74€ HT
Notre matériel second choix est garantie 1 an pièce.
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Article 10 -  Exclusion de la garantie : Sont exclus de la garantie, tous les incidents techniques ou défectuosités de pièces résultant d’une mauvaise utilisation, manque d’entretien, dommages survenant du fait de brutalités, utilisation d’un courant impropre ou, d’une manière générale, de toute erreur d’utilisation de la part du client ou de l’utilisateur. Le remplacement des pièces d’usure et des pièces cassées (néons ou vitres) est exclu de la garantie. La garantie ne s’étend pas à la réparation d’un préjudice quelconque que pourrait subir l’utilisateur en raison de la défectuosité du matériel. De même, les dommages causés par la foudre sont exclus de la garantie. Les pertes de marchandises stockées dans l’appareil relèvent de l’assurance de l’acheteur.

Article 11 – Litiges : Toute réclamation doit parvenir par Lettre Recommandé avec Accusé de réception au vendeur, dans les trois jours de la date de réception des appareils vendus. Tout différend découlant du contrat ou relatif à celui-ci et que les parties n’auraient pu régler à l’amiable, sera tranché définitivement :
- dans le cas de ventes en France métropolitaine : par les tribunaux de Lyon, seuls compétents.
- dans le cas de ventes à l’exportation : par voie d’arbitrage, sans recours aux tribunaux, suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.


Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne seront pas opposables au vendeur.